Article 1 Achat de Produits

BANDAI SAS (ci-après la « Société » ou « Nous ») a établi le présent Contrat d'Achat de Produits (ci-après le « Contrat ») en vue de l'achat de produits ou services (ci-après les « Produits »), via le site PREMIUM BANDAI accessible via https://p-bandai.com/eu/ (le « Site Internet » ou « PREMIUM BANDAI »), par un Adhérent à « PREMIUM BANDAI » tel que défini au sein du Contrat d'Adhérent accessible ici (ci-après « Vous » ou l' « Adhérent »).

Veuillez lire attentivement les conditions du présent Contrat avant de procéder à un achat de Produit(s).
Tout Adhérent à « PREMIUM BANDAI » qui achète des Produits auprès de la Société sur PREMIUM BANDAI déclare avoir pris connaissance du présent Contrat et l'avoir accepté avant la passation de sa commande .
L'Adhérent accepte et consent expressément au présent Contrat en cochant la case prévue à cet effet.

Informations relatives à la Société
BANDAI SAS, 15 rue Félix Mangini, 69009 LYON, France, société par actions simplifiée au capital social de 15.318.300,00 euros, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 828 019 489
Téléphone : 04 37 64 30 00
Adresse e-mail : support@eu-pbandai.zendesk.com
Numéro de TVA intracommunautaire : FR2982019489

Veuillez noter que PREMIUM BANDAI est géré et exploité par BANDAI SPIRITS CO., LTD., laquelle fait partie du même groupe que la Société BANDAI SAS Vos accès et utilisation de PREMIUM BANDAI sont soumis aux Conditions Générales d'Utilisation établies par BANDAI SPIRITS CO., LTD accessibles ici.

L'inscription en tant qu'Adhérent à PREMIUM BANDAI suppose l'acceptation préalable des conditions prévues au sein du Contrat d'Adhérent précité et établi par BANDAI SPIRITS CO., LTD.

En achetant un/des Produit(s) sur PREMIUM BANDAI, vous vous engagez ainsi aux conditions du présent Contrat, à celles du Contrat d'Adhérent ainsi qu'à celles des Conditions Générales d'Utilisation, ce que vous acceptez expressément en cochant la case prévue à cet effet pour chacun de ces contrats.

1. Si l'Adhérent souhaite acheter des Produits, il commandera ces Produits conformément aux modalités indiquées sur PREMIUM BANDAI ici.
   
   Les caractéristiques essentielles des Produits, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, ainsi que leurs prix sont présentés sur les pages de commande de PREMIUM BANDAI.
   
   Dans l'hypothèse où les dispositions du présent Contrat se trouveraient en contradiction avec les descriptions mentionnées au sein des pages de commande, ces dernières prévaudront, sauf dans les cas expressément prévus par le présent Contrat.
   
   
2. L'Adhérent doit être âgé d'au moins 18 ans pour acheter les Produits sur PREMIUM BANDAI.
3. À la suite d'une commande passée par l'Adhérent, la Société enverra à l'Adhérent un e-mail automatique lui notifiant la confirmation de sa commande.
   
   Dans certaines circonstances exceptionnelles et en cas de motifs légitimes et objectifs, il peut arriver que des vérifications supplémentaires effectuées juste après l'acceptation de la commande soient susceptibles de conduire la Société à annuler, en tout ou en partie, la commande de l'Adhérent sur la base de ces motifs légitimes et objectifs.
   
   A cet égard, en cas d'annulation totale de la commande, la Société informera individuellement et sans délai injustifié l'Adhérent (au moyen de l'adresse e-mail que l'Adhérent nous aura fournie) que sa commande ne peut exceptionnellement pas être honorée et en lui indiquant les motifs objectifs à l'origine de l'annulation de la commande. Selon que l'Adhérent ait ou non déjà été débité, soit le moyen de paiement communiqué par l'Adhérent ne sera pas débité pour cette commande et aucune somme ne sera débitée, soit le montant de la commande sera intégralement remboursé à l'Adhérent avec le même moyen de paiement que celui utilisé initialement par l'Adhérent (sans aucun frais à sa charge).
   
   En cas d'annulation partielle de la commande de l'Adhérent, la Société en informera l'Adhérent dans les mêmes conditions que celles exposées ci-dessus et l'Adhérent sera invité à indiquer (i) s'il souhaite confirmer la partie de la commande qui n'a pas été annulée par la Société (auquel cas l'Adhérent ne sera débité que pour cette partie de la commande honorée et sans aucun frais à sa charge pour la partie de la commande non honorée) ou (ii) s'il souhaite annuler la totalité de la commande, sans aucun frais à sa charge ; dans ce dernier cas et, selon que l'Adhérent ait ou non déjà été débité, le montant total de la commande sera intégralement remboursé à l'Adhérent (sans aucun frais à sa charge) ou l'Adhérent ne sera pas débité pour la totalité de la commande.
   
   Dans certains cas approuvés par la Société, l'Adhérent peut conclure le présent Contrat par e-mail et via l'onglet Ma Page.
4. Nous pouvons demander des vérifications ou informations supplémentaires avant l'acceptation et/ou la livraison de toute commande. Si nous estimons que le montant de la commande est très élevé, nous pourrons contacter l'Adhérent afin de confirmer la commande avant la livraison des Produits.
5. Les achats de Produits sont exclusivement destinés à un usage personnel, la revente à des fins commerciales étant strictement interdite.
6. Il peut arriver dans certains cas que les indications nécessaires à la protection du droit d'auteur et signalant le respect des normes de sécurité nécessaires soient gravées ou attachées aux Produits.
7. La Société mettra tout en œuvre pour procéder à un affichage correct et complet des informations relatives à la description des Produits fournis via PREMIUM BANDAI, en ce compris les prix et les notations.
   
   Ne pouvant garantir l'absence de toute erreur, en cas de survenance d'un évènement non imputable à la Société conduisant à l'affichage d'un prix erroné ou d'une information non-substantielle erronée et à ce qu'une commande soit passée sur la base d'un tel prix ou d'une telle information non-substantielle, la Société pourra – nonobstant toute stipulation contraire prévue au sein du présent Contrat ou sur les pages de commande – annuler le Contrat, avant ou après la finalisation de l'achat, conformément au présent article.
   
   En tout état de cause, la Société informera immédiatement l'Adhérent de cette erreur et de l'information ou prix exact rectifié, et l'Adhérent sera invité à préciser (i) s'il souhaite toujours acheter les Produits au prix exact rectifié ou avec l'information corrigée, sous réserve de disponibilité, ou (ii) s'il souhaite annuler le Contrat sans aucun frais à sa charge. Si la Société ne parvient pas à contacter l'Adhérent ou n'a pas reçu de réponse de sa part dans les trente (30) jours suivant une telle notification, l'Adhérent sera considéré comme ayant renoncé à ce que les Produits lui soient livrés. A ce titre, le Contrat sera annulé sans aucun frais pour l'Adhérent.
8. Nous pouvons modifier les informations relatives au prix, à la disponibilité ou à d'autres caractéristiques des Produits en respectant un délai de préavis raisonnable et dans tous les cas, sans que de telles modifications n'affectent les commandes passées antérieurement ou déjà en cours.
9. En cas de manquement au Contrat d'Adhérent PREMIUM BANDAI par l'Adhérent et, en fonction de la gravité d'un tel manquement, la Société pourra annuler ou suspendre le présent Contrat, fermer ou suspendre le compte de l'Adhérent et/ou ne pas accepter un achat de Produits effectué par l'Adhérent.
   
   De la même manière, en cas de manquement contractuel imputable à la Société, l'Adhérent pourra soit annuler, soit suspendre le présent Contrat et/ou son compte d'Adhérent et ce, en fonction de la gravité du manquement concerné.
   
   En tout état de cause, s'il était mis fin à l'adhésion et au Contrat d'Adhérent (que ce soit par l'Adhérent ou par la Société), l'Adhérent ne serait plus en mesure notamment d'acheter des Produits sur PREMIUM BANDAI, étant toutefois précisé que toute commande de Produit(s) passée par l'Adhérent avant la fin de son adhésion restera soumise au présent Contrat d'Achat de Produits.
10. En tout état de cause, si à titre exceptionnel, nous devions procéder à l'annulation d'une commande (en tout ou en partie) que nous avons déjà facturée à l'Adhérent, nous rembourserons à l'Adhérent le montant total de la partie de sa commande ayant été annulée, sans aucun frais à la charge de l'Adhérent. Veuillez également consulter nos Conditions de Vente accessibles ici.
11. En passant une commande, vous déclarez et reconnaissez être en droit de détenir et utiliser les Produits commandés, dans les conditions telles que vous avez l'intention de les détenir et de les utiliser, et qu'ils ne seront détenus et utilisés que de manière légale, conformément à l'ensemble des lois, règlements et toute autre réglementation applicable. Vous déclarez également être en droit d'utiliser tout moyen de paiement que vous utilisez sur notre Site Internet.

Article 2 Livraison des Produits

1. Les Produits seront livrés par la société de transport désignée par la Société.
   
   Les frais d'expédition seront supportés par l'Adhérent conformément à ce qui est indiqué dans les pages de commande des Produits.
   
   Le montant des frais d'expédition sera communiqué à l'Adhérent au moment de la commande et préalablement à sa validation.
2. La Société communiquera l'adresse de livraison de l'Adhérent à la société de transport dès le début de la préparation de la livraison conformément aux informations fournies par l'Adhérent. La Société fait appel aux services de prestataires tiers pour la livraison des Produits. L'Adhérent consent à la communication de l'adresse correspondant à l'adresse enregistrée ou à l'adresse de livraison qu'il a sélectionnée au moment de la commande ainsi que de l'ensemble des informations personnelles nécessaires pour la livraison des Produits.
3. Selon le type de Produits, la date de livraison prévue – telle que notifiée par avance à l'Adhérent – pourra être modifiée et/ou la livraison retardée en raison de certaines circonstances (par exemple, un article étant en rupture de stock ou la Société n'étant pas en mesure d'assurer la commande en raison de la survenance d'un évènement ne lui étant pas imputable). La responsabilité de la Société ne peut être engagée en raison du retard ou de l'annulation de la livraison pour des causes qui ne lui sont pas imputables telle que notamment la survenance d'un évènement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français.
4. Si les Produits livrés par la Société ne sont pas réceptionnés par l'Adhérent en raison d'un refus injustifié de réception, d'une absence prolongée de l'Adhérent au moment de la date de livraison notifiée ou pour tout autre motif imputable à l'Adhérent, ce dernier pourra être tenu de prendre à sa charge les frais en découlant pour la Société (tels que, par exemple, les frais nécessaires à une nouvelle livraison), comme cela aura été préalablement notifié à l'Adhérent.
5. Si la société de transport mandatée par la Société renvoie les Produits à la Société pour l'une des causes mentionnées au paragraphe 4 du présent article, la Société en informera l'Adhérent dès que possible. Si à la suite de plusieurs tentatives infructueuses pour joindre l'Adhérent, la Société n'est pas en mesure de contacter l'Adhérent du fait de raisons imputables à l'Adhérent et n'a pas reçu de réponse de sa part dans les trente (30) jours suivant une telle notification, l'Adhérent sera considéré comme ayant renoncé à ce que les Produits lui soient livrés. A ce titre, l'Adhérent sera remboursé de l'achat de la commande.
6. L'adresse de livraison des Produits achetés sur PREMIUM BANDAI est limitée à l'adresse enregistrée ou à l'adresse de livraison sélectionnée par l'Adhérent.
7. Si l'adresse enregistrée ou l'adresse de livraison sélectionnée par l'Adhérent relève des catégories particulières spécifiées en amont de la commande par la Société (par exemple, boîte postale), les Produits ne pourront pas y être livrés.
8. Au plus tard au début du processus de commande, la Société informera l'Adhérent d'éventuelles zones ou catégories de livraison qui ne pourraient pas être matériellement honorées par la Société.
   
   L'Adhérent ne peut pas acheter de Produits qui ne peuvent pas être matériellement livrés à l'adresse enregistrée ou à l'adresse de livraison sélectionnée par l'Adhérent, tel que visé ci-dessus.
   
   La responsabilité de la Société ne saurait être engagée à ce titre, l'Adhérent étant informé en amont des éventuelles zones ou catégories de livraison qui ne peuvent pas être matériellement honorées.

Article 3 Modalités de Paiement

1. Les Produits livrés à la suite d'une commande passée sur PREMIUM BANDAI peuvent être soumis à des éventuelles taxes d'importation, des droits des douane ainsi que d'autres frais ou taxes imposés par le pays de résidence du destinataire. Il incombe à l'Adhérent de s'acquitter de ces frais et taxes imposés auprès de l'autorité compétente dès lors que les Produits ont atteint le pays de résidence du destinataire.
2. Le paiement des Produits achetés sur PREMIUM BANDAI sera effectué par carte bancaire au nom de l'Adhérent (et uniquement au moyen des cartes bancaires acceptées par la Société comme indiqué sur PREMIUM BANDAI au plus tard au début du processus de commande) ou par un autre moyen de paiement qui aurait été approuvé séparément par la Société en amont de la commande.
3. En cas de paiement par carte bancaire, l'Adhérent devra se conformer aux termes et conditions convenus séparément avec la société émettrice de ladite carte. De plus, en cas de survenance d'un litige entre l'Adhérent et la société émettrice, ce dernier devra être résolu par ces parties. La responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée à ce titre et la Société n'aura pas à en subir les conséquences. L'Adhérent déclare qu'il est autorisé à utiliser toute carte bancaire qu'il propose à la Société en vue de procéder à un paiement et s'engage à ne soumettre aucune carte bancaire à la Société dont il sait ou croit raisonnablement que celle-ci est frauduleuse ou non autorisée dans le cadre du paiement dont l'Adhérent doit s'acquitter. Nous ne serons en aucun cas tenu responsable de toute utilisation non autorisée de vos cartes bancaires pour procéder à l'achat de Produits sur notre Site Internet.
4. En tout état de cause, si la carte bancaire de l'Adhérent est utilisée par un tiers non autorisé pour effectuer des achats sur PREMIUM BANDAI, la Société n'aura pas à en subir les conséquences (notamment au niveau du paiement du Produit).

Article 4 Droit de Rétractation, Garanties Légales, Renvoi des Produits, etc.

1. Droit de rétractation
   
   Les Adhérents ont le droit de se rétracter du présent Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.
   
   Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où l'Adhérent, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l'Adhérent, prend physiquement possession des Produits.
   
   Pour exercer le droit de rétractation, l'Adhérent doit nous notifier (coordonnées de la Société: 15 rue Félix Mangini, 69009 LYON, France ; téléphone : 04 37 64 30 00 ; adresse e-mail : support@eu-pbandai.zendesk.com; ou veuillez cliquer ici) sa décision de se rétracter du présent Contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (notamment par e-mail). L'Adhérent peut utiliser (et transmettre notamment par email) le formulaire de rétractation joint au présent Contrat, mais ce n'est pas obligatoire. L'Adhérent peut également remplir et transmettre le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre Site Internet accessible ici. Si l'Adhérent choisit cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
   
   Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l'Adhérent transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation à la Société avant l'expiration du délai de rétractation.
   
   Effets de rétractation
   
   En cas d'exercice de son droit de rétractation par l'Adhérent, nous lui rembourserons tous les paiements effectués par ce dernier, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l'Adhérent a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la Société) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de la décision de l'Adhérent de rétractation du présent Contrat. Nous procèderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Adhérent pour la transaction initiale, sauf indication contraire et expresse de l'Adhérent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l'Adhérent. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le Produit ou jusqu'à ce que l'Adhérent nous fournisse une preuve d'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
   
   L'Adhérent devra nous renvoyer ou rendre les Produits sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que l'Adhérent nous aura communiqué sa décision de rétractation du présent Contrat. Ce délai est réputé respecté si l'Adhérent a renvoyé le Produit avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours. L'Adhérent devra prendre en charge les frais directs de renvoi des Produits. La responsabilité de l'Adhérent n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation de Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.
2. Indépendamment du droit de rétractation de l'Adhérent et sans préjudice des garanties légales applicables, la résiliation du présent Contrat postérieurement à sa conclusion ainsi que le retour ou l'échange des Produits ne sont acceptés que pour des motifs imputables à la Société tels que le caractère défectueux des Produits, la livraison de Produits non-conformes ou d'une différence relative à la quantité initialement commandée.
3. Si l'Adhérent a des questions ou demandes à adresser à la Société concernant cette résiliation ou toute autre demande en lien avec le présent Contrat, l'Adhérent pourra contacter la Société conformément aux modalités indiquées séparément par la Société. Pour plus de détails, veuillez cliquer ici. L'Adhérent pourra également nous contacter par e-mail à l'adresse suivante : support@eu-pbandai.zendesk.com.
4. Si un défaut est constaté dans les Produits, l'Adhérent le notifiera à la Société, incluant les détails du défaut et des photographies de celui-ci. Cette disposition ne peut en aucun cas avoir pour effet de restreindre les droits que l'Adhérent peut exercer en vertu des dispositions légales impératives dont il bénéficie.
   
   La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Adhérent, ou en cas d'usure normale des Produits, d'accident ou de force majeure.
   
   Dans tous les cas où la garantie légale de conformité est concernée, l'Adhérent dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, l'Adhérent n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
   
   Lorsque le contrat de vente de produits prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux (2) ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, l'Adhérent n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
   
   La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du produit.
   
   La garantie légale de conformité donne à l'Adhérent droit à la réparation ou au remplacement du produit dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
   
   Si le produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, l'Adhérent bénéficie d'une extension de six (6) mois de la garantie initiale.
   
   Si l'Adhérent demande la réparation du produit, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux (2) ans à compter de la date de remplacement du produit.
   
   L'Adhérent peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du produit, si :
   
   1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le produit ;
   2. La réparation ou le remplacement du produit intervient après un délai de trente (30) jours ;
   3. La réparation ou le remplacement du produit occasionne un inconvénient majeur pour l'Adhérent, notamment lorsque l'Adhérent supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du produit non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du produit réparé ou de remplacement ;
   4. La non-conformité du produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
   L'Adhérent a également droit à une réduction du prix du produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. L'Adhérent n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du produit au préalable.
   
   L'Adhérent n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
   
   Toute période d'immobilisation du produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du produit remis en état.
   
   Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation français.
   
   Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation français).
   
   L'Adhérent bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil français, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du produit.
   
   L'Adhérent peut solliciter la mise en œuvre de ces garanties légales en contactant la Société (adresse : 15 rue Félix Mangini, 69009 LYON, France ; téléphone : 04 37 64 30 00 ; adresse e-mail : support@eu-pbandai.zendesk.com).
5. Si certains Produits peuvent être placés dans une boîte/un carton (y compris les matériaux d'emballage) propre à ces Produits, la finalité de la boîte/carton est uniquement de protéger les Produits. Tout endommagement de la boîte/carton, sous réserve qu'il soit établi qu'un tel endommagement n'ait pas affecté les Produits en eux-mêmes, ne sera pas considéré comme un défaut affectant les Produits.
6. Tout Produit de remplacement sera expédié à l'adresse indiquée par l'Adhérent au moment de la commande, après avoir contacté l'Adhérent aux coordonnées fournies par lui au moment de la commande.
7. L'Adhérent s'engage à se conformer aux règles énoncées au sein des présentes tant notamment lors de la résiliation du Contrat après sa conclusion que lors du retour et de l'échange des Produits.

Article 5 Limitation de Responsabilité

1. La couleur des Produits que vous voyez à l'écran dépend en partie des paramètres de votre système informatique. Nous ne pouvons dès lors pas garantir que la couleur, la texture ou les détails réels inhérents aux Produits seront strictement identiques.
   
   De plus, nous n'approuvons pas et n'avons en aucun cas vérifié l'exactitude ou la fiabilité de tout avis ou déclaration publiés sur le Site Internet par un tiers, dont les clients.
2. Si la Société n'est pas en mesure d'accepter une demande ou de finaliser un achat de Produits en raison d'un incident lié à son réseau Internet dont elle n'est pas responsable ou de tout autre évènement non imputable à la Société, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée.
   
   Plus généralement, la Société et l'Adhérent ne pourront être tenus pour responsables si le manquement ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations en vertu des présentes découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français.
3. La Société engage sa responsabilité en cas de faute lourde ou dolosive. Dans les cas même où l'inexécution du Contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution.
   
   De plus, la Société est responsable en cas de manquement fautif aux obligations dont l'exécution est essentielle pour permettre l'exécution normale du Contrat, dont la violation menace la réalisation de l'objet du Contrat et auxquelles l'Adhérent peut légitimement s'attendre à ce qu'elles soient respectées par la Société. Dans ce dernier cas et, sauf faute lourde ou dolosive, la Société ne pourra être tenue responsable que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, dans la limite de la réglementation applicable envers un consommateur. Il en est de même concernant les manquements aux obligations incombant à nos préposés.
   
   Les exclusions de responsabilité précitées ne s'appliquent pas en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé des personnes.
   
   En tout état de cause, la responsabilité du fait des produits défectueux reste inchangée et demeure applicable le cas échéant.

Article 6 Protection des Données

La Société s'engage à être aussi ouverte et transparente que possible et à communiquer à l'Adhérent l'ensemble des informations nécessaires concernant la collecte, le traitement et la protection de ses Données Personnelles (telles que définies au sein de notre Politique de Confidentialité) dans le cadre de l'achat de Produits sur PREMIUM BANDAI.

Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité ici.

Article 7 Propriété Intellectuelle

La marque « BANDAI » / « BANDAI SPIRITS » ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et, plus généralement, toutes autres marques, illustrations, modèles, images et logos figurant sur les Produits de la Société, leurs accessoires ou emballages, qu'ils soient déposés ou non, ou plus généralement les Produits en eux-mêmes, sont protégés par des droits, notamment des droits de propriété intellectuelle (tels que, par exemple, droits d'auteur, dessins et modèles, brevets, marques, etc.). Ces droits sont et resteront la propriété exclusive de la Société ou de leurs partenaires le cas échéant. Toute reproduction ou modification, totale ou partielle, diffusion ou utilisation notamment de ces marques, illustrations, modèles, images et logos, pour quelque motif que ce soit, sans l'accord exprès, écrit et préalable de la Société est strictement interdite. Il en est de même pour toute combinaison avec toute autre marque, symbole, logo et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Toute utilisation non autorisée de l'un des droits de propriété intellectuelle peut conduire à la mise en œuvre de la responsabilité de l'Adhérent.

Article 8 Champ d'application et Modification du Contrat

Le présent Contrat s'appliquera à l'achat de Produits par l'Adhérent sur PREMIUM BANDAI. Toutefois, s'il existe d'autres conditions convenues par écrit entre la Société et l'Adhérent s'agissant d'un aspect spécifique de l'achat de Produits, ces conditions particulières prévaudront sur le présent Contrat, sauf indication écrite contraire.

La Société est susceptible de mettre à jour et d'apporter des modifications au présent Contrat, sous réserve d'en informer préalablement l'Adhérent en respectant un délai de préavis raisonnable. La modification du présent Contrat prendra alors effet lorsque le Contrat modifié sera publié sur PREMIUM BANDAI, sans que ces modifications n'affectent les commandes passées antérieurement ou les commandes déjà en cours.

Il est précisé que le Contrat peut être conservé par toute personne visitant PREMIUM BANDAI, en téléchargeant une version PDF du Contrat en cliquant ici ou en le reproduisant au moyen d'une impression.

S'agissant de l'achat de Produits après la modification du présent Contrat, le Contrat modifié s'appliquera.

En tout état de cause, les conditions applicables à la vente des Produits sont celles en vigueur sur PREMIUM BANDAI à la date de passation de la commande.

Article 9 Divisibilité, Interprétation

Si une clause du présent Contrat est réputée en tout ou partie non-valide ou inapplicable par un tribunal compétent appliquant les lois et règlements en vigueur, les autres dispositions du Contrat (en ce compris la partie de la disposition considérée comme valide figurant dans la disposition réputée non valide) continueront à produire tous leurs effets, sous réserve de l'hypothèse de la nullité d'une clause essentielle du Contrat ou de l'interdépendance des stipulations contractuelles susceptibles d'entraîner l'annulation de tout ou partie du Contrat. Nonobstant ce qui précède, la clause non-valide devra être modifiée et interprétée de façon à se rapprocher le plus de la finalité recherchée par cette disposition non valide et ce, dans les limites fixées par la jurisprudence et la loi applicable. Il en va de même en cas de contradiction entre des dispositions du présent Contrat.

Article 10 Loi Applicable, Langue

1. Le présent Contrat sera régi et interprété conformément au droit français, à l'exclusion de toute réglementation relative aux conflits de lois.
   
   Dans le cas où l'Adhérent agirait en qualité de consommateur, l'application du paragraphe précédent ne saurait priver l'Adhérent de la protection dont il bénéficie en vertu des dispositions légales impératives en vigueur au sein du pays dans lequel l'Adhérent a sa résidence habituelle, et en droit français des dispositions du Code de la consommation notamment.
2. La langue du contrat est le français. Dans le cas où le présent Contrat serait traduit dans d'autres langues que le français, la version française prévaudra si l'Adhérent est un résident français.

Article 11 Règlement des Litiges

En cas de litige entre l'Adhérent et la Société découlant du présent Contrat, les parties ont la possibilité de trouver une solution amiable, auquel cas l'Adhérent est invité à contacter la Société.
Veuillez cliquer ici pour nous formuler une demande.

L'Adhérent est informé qu'il a la possibilité de recourir à tout mode alternatif de règlement des litiges, notamment à une procédure française de médiation en contactant le médiateur dont les coordonnées et le site internet sont disponibles sur cette page.

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne accessible ici à laquelle vous pouvez accéder en cas de litige vous opposant à la Société.

En tout état de cause, tous les litiges relatifs à la formation, la conclusion, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent Contrat et leurs conséquences entre la Société et l'Adhérent pourront être soumis par l'une ou l'autre des parties aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun conformément au droit applicable.

Modèle de formulaire de rétractation (pour la France)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat)

A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du Contrat portant sur la vente du produit (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.