BANDAI SPIRITS CO., LTD. (ci-après la « Société » ou « Nous ») a établi le présent Contrat d'Adhérent (ci-après le « Contrat ») dans le cadre de l'inscription en tant qu'adhérent au site PREMIUM BANDAI accessible via https://p-bandai.com/eu/ (ci-après le « Site Internet » ou PREMIUM BANDAI »).

Informations relatives à la Société
BANDAI SPIRITS CO., LTD.
3-5-19,Mita, Minato-ku, Tokyo, 108-0073, Japon, société par actions au capital social de 300.000.000,00 JPY, immatriculée auprès du registre des sociétés de Tokyo (« Tokyo Legal Affairs Bureau ») sous le numéro 010501042212
Site Internet : https://www.bandaispirits.co.jp/e/
Adresse e-mail : support@eu-pbandai.zendesk.com

Afin de s'inscrire en tant qu'Adhérent (tel que défini ci-dessous), il convient de lire attentivement et d'accepter les termes et conditions décrits ci-dessous. Les personnes âgées de moins de 18 ans à la date de l'inscription ne peuvent pas s'inscrire en tant qu'Adhérents.

En procédant à votre inscription en tant qu'Adhérent, vous déclarez et garantissez que vous remplissez l'ensemble des conditions d'éligibilité. Avant de commencer à utiliser le Service (tel que défini ci-dessous), vous devrez compléter votre inscription en tant qu'Adhérent.

Veuillez lire attentivement les conditions générales du présent Contrat pour l'adhésion à PREMIUM BANDAI ci-dessous avant de vous inscrire en tant qu'Adhérent. En procédant à votre inscription, vous déclarez avoir expressément accepté le présent Contrat en cochant la case prévue à cet effet.

Veuillez noter que le vendeur des produits proposés sur PREMIUM BANDAI est Bandai SAS, laquelle fait partie du même groupe que la Société BANDAI SPIRITS CO., LTD. La vente conclue entre l'Adhérent et Bandai SAS. suppose votre inscription préalable en tant qu'Adhérent et l'acceptation préalable des conditions prévues au sein du Contrat d'Achat de Produits établi par Bandai SAS. accessible ici.

Vos accès et utilisation de PREMIUM BANDAI sont soumis aux Conditions Générales d'Utilisation établies par la Société accessibles ici .

En achetant un/des produit(s) sur PREMIUM BANDAI, vous vous engagez ainsi aux conditions du présent Contrat, à celles du Contrat d'Achat de Produits ainsi qu'à celles des Conditions Générales d'Utilisation, ce que vous acceptez expressément en cochant la case prévue à cet effet pour chacun de ces contrats.

Article 1 Dispositions Générales

Le présent Contrat est conclu entre l'Adhérent (tel que défini ci-dessous) et la Société dans le cadre de l'utilisation du Service (tel que défini ci-dessous).

L'Adhérent ne peut utiliser le Service que s'il accepte chaque clause du présent Contrat.

« Adhérent » ou « Vous » désigne la personne ayant accepté le présent Contrat et ayant procédé à une demande d'adhésion conformément aux procédures prévues par la Société et dont la demande d'adhésion a été approuvée par la Société.

« Service » désigne les services fournis sur « PREMIUM BANDAI », la boutique en ligne exploitée par la Société, comprenant la vente de produits par Bandai SAS., la fourniture d'informations relatives aux produits, les avantages liés à l'adhésion ainsi que le contenu fourni par Bandai SAS.

Article 2 Inscription en tant qu'Adhérent

1. Les personnes intéressées peuvent procéder à une demande d'adhésion à partir de la page dédiée de PREMIUM BANDAI conformément aux modalités indiquées séparément par la Société. Un (1) identifiant d'Adhérent (ci-après un « Identifiant ») pourra être obtenu gratuitement pour chaque personne. La personne recevra un e-mail de la Société indiquant que la procédure de demande d'adhésion est complète. Cet e-mail sera la seule confirmation que l'adhésion a été approuvée. L'inscription de l'Adhérent peut prendre un certain temps.
   
   Une fois l'adhésion de l'Adhérent acceptée par la Société, l'Adhérent pourra utiliser le Service, incluant notamment la possibilité d'acheter des produits sur PREMIUM BANDAI conformément aux termes et conditions contenus au sein du Contrat d'Achat de Produits.
2. La Société peut refuser ou révoquer l'acceptation de l'inscription pour l'un des motifs suivants :
   • S'il s'avère que la personne procédant à une demande d'adhésion a déjà eu son adhésion annulée en raison d'un acte commis en violation du présent Contrat ou pour tout autre motif légitime démontré par la Société ;
   • Si de fausses déclarations sont formulées dans le cadre de la demande d'inscription ;
   • Si la Société peut légitimement considérer que la personne procédant à une demande d'adhésion est en lien avec ou est impliquée dans une activité frauduleuse, abusive ou illégale (y compris, sans que cette liste ne soit limitative, l'inscription sur une liste de demandeurs préalablement refusés, de ressortissants spécialement désignés, de personnes bloquées ou de personnes figurant sur une liste restreinte élaborée par une entité ou agence gouvernementale européenne ou étrangère), de telles circonstances peuvent constituer un motif légitime pour rejeter votre demande ou mettre un terme à votre adhésion. Vous pouvez également être signalé aux autorités gouvernementales ou de police compétentes en vertu de la réglementation applicable ;
   • Si la Société découvre que la personne procédant à une demande d'adhésion est âgée de moins de 18 ans.

Article 3 Utilisation du Service

L'Adhérent utilisera le Service et la Société fournira le Service conformément au présent Contrat ainsi qu'aux autres règles et contrats pertinents, en ce compris (sans que cette liste ne soit limitative) les Conditions Générales d'Utilisation du Site Internet ainsi que la Politique de Confidentialité (accessible ici ) établies séparément par la Société.

Votre inscription est personnelle et vous ne pouvez pas vendre, donner ou transférer à quiconque votre adhésion à quelque titre que ce soit. Si la Société venait à découvrir ou soupçonnait que vous avez tenté de vendre, de donner ou de transférer votre adhésion, elle serait notamment en droit notamment de mettre fin à votre adhésion.

Article 4 Suspension de l'Utilisation du Service et/ou Annulation de l'Inscription de l'Adhérent

1. La Société peut, en fonction de la gravité de l'acte commis par l'Adhérent, suspendre l'utilisation du Service et/ou mettre fin à l'adhésion en notifiant l'Adhérent, avec un préavis d'une durée raisonnable, de l'un des motifs suivants :
   • S'il s'avère que l'Adhérent a déjà eu son adhésion annulée ou suspendue en raison d'un acte commis en violation du Contrat ou pour toute autre raison légitime démontrée par la Société ;
   • Si l'Adhérent dont l'utilisation du Service et/ou l'adhésion a été suspendue ou annulée s'inscrit à nouveau en vue d'une nouvelle adhésion sous un autre nom ;
   • Si l'Adhérent ne s'acquitte pas rapidement de ses obligations de paiement, telles que le paiement du Service, ou s'il manque manifestement à l'une de ses obligations découlant du présent Contrat ;
   • Si à la suite de plusieurs tentatives infructueuses pour contacter l'Adhérent, la Société ne parvient pas à contacter l'Adhérent du fait de raisons imputables à l'Adhérent et n'a pas reçu de réponse de l'Adhérent dans un délai de trente (30) jours après la notification envoyée à l'Adhérent conformément à l'Article 2, paragraphe 5 du Contrat d'Achat de Produits ;
   • Si l'Adhérent accomplit un acte mentionné à l'Article 5 (Comportements Interdits) du présent Contrat et démontré comme tel par la Société ;
   • Si l'Adhérent n'a pas utilisé le Service pendant deux (2) ans ou plus ; ou
   • Si l'Adhérent viole une règle distincte établie par la Société et à laquelle l'Adhérent a expressément consenti avant la conclusion du Contrat ou bien un accord conclu entre l'Adhérent et la Société.
2. S'il est mis fin à l'adhésion conformément au paragraphe précédent, l'Adhérent ne peut plus utiliser le Service. Toutefois, l'Adhérent peut contacter le service clientèle de PREMIUM BANDAI pour contester la décision de suspension ou d'annulation s'il estime qu'elle a été prise par erreur ou qu'elle ne serait pas fondée (via ce lien ).

Article 5 Comportements Interdits

L'Adhérent s'engage à ne commettre aucun des actes suivants :

• Tout acte de saisie de fausses informations relatives à un enregistrement lors de l'utilisation du Service ;
• Tout acte empêchant le fonctionnement du Service ou susceptible d'interférer manifestement de quelque manière que ce soit avec le Service ;
• Tout acte utilisant le Service au moyen de l'usage frauduleux d'une carte bancaire ;
• Tout acte d'utilisation abusive de l'Identifiant et du mot de passe de l'Adhérent ;
• Tout acte aboutissant à des demandes injustifiées allant au-delà des obligations incombant légalement à la Société ;
• Tout acte causant ou susceptible de causer un préjudice, un désavantage ou un dommage aux autres Adhérents, à tout tiers ou à la Société ;
• Toute acte portant atteinte ou susceptible de porter atteinte à tous droits de propriété intellectuelle et industrielle, tels que les marques, les droits d'auteur, le droit à la vie privée ou tout autre droit des autres Adhérents, de tout tiers ou de la Société ;
• La Pré-vente (définie ci-dessous) d'un article exclusif en ligne de PREMIUM BANDAI (c'est-à-dire un article que la Société vend exclusivement en ligne) – y compris les articles qui peuvent être obtenus avec ou sans la permission de la Société – est expressément interdite. La « Pré-vente » consiste à répertorier ou à faire de la publicité (directement ou par l'intermédiaire d'un tiers) pour un article commercialisé exclusivement en ligne par la Société avant la date à laquelle la Société vous livre le produit ;
• Tout acte d'achat des Produits qui ne sont pas uniquement destinés à un usage personnel, la revente à des fins commerciales étant strictement interdite ;
• Tout acte violant les dispositions du présent Contrat, portant atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs, violant les lois et règlements ainsi que tout acte dûment démontré par la Société comme impliquant un tel risque ; et
• Tout acte consistant à créer plus d'un compte PREMIUM BANDAI pour la même personne.

Article 6 Gestion de l'Identifiant et du Mot de Passe de l'Adhérent

1. L'Adhérent sera responsable de la gestion de l'Identifiant et du mot de passe qu'il aura personnellement définis. L'Adhérent accepte de : (a) nous informer immédiatement sur notre Page de Contact (accessible ici ) de toute utilisation non autorisée connue ou suspectée de son Identifiant, ou de toute violation connue ou suspectée de la sécurité, y compris la perte, le vol ou la divulgation non autorisée de son nom d'utilisateur ou mot de passe et de (b) veiller à déconnecter sa session de PREMIUM BANDAI à la fin de chaque visite.
2. L'Adhérent ne cèdera, ne louera ni ne divulguera son Identifiant et son mot de passe à aucun tiers.
3. L'Adhérent sera responsable des dommages causés par une gestion inadéquate de son Identifiant et de son mot de passe entraînant une erreur d'utilisation de ceux-ci ou encore leur utilisation par un tiers du fait de la négligence de l'Adhérent.
4. Si l'Adhérent découvrait que son Identifiant ou son mot de passe sont ou ont été frauduleusement utilisés par un tiers ou compromis de toute autre manière, l'Adhérent devra en informer immédiatement la Société.

Article 7 Notification de Changement par l'Adhérent

En cas de modification de l'adresse, du nom, du numéro de téléphone et de toutes autres informations d'identification fournies par l'Adhérent à la Société, l'Adhérent devra en informer rapidement la Société conformément aux modalités indiquées séparément par la Société accessibles ici .

Article 8 Résiliation par l'Adhérent

1. Si l'Adhérent souhaite mettre fin à son adhésion et/ou au Service pour quelque raison que ce soit, il peut y mettre fin à tout moment conformément aux modalités indiquées séparément par la Société sur PREMIUM BANDAI accessibles ici.
   
   Si certains Produits ne sont pas encore livrés au moment où l'Adhérent décide de mettre fin à son adhésion, les obligations de l'Adhérent en vertu du présent Contrat et du Contrat d'Achat de Produits survivront jusqu'à l'expédition de ces produits par la Société ainsi qu'à leur paiement par l'Adhérent.
   
   Il est précisé que toute commande de produit(s) passée par l'Adhérent avant la fin de son adhésion restera soumise au Contrat d'Achat de Produits (incluant notamment l'expédition des produits et leur paiement par l'Adhérent).
   
   En tout état de cause, les avantages d'ores et déjà acquis par l'Adhérent (et dont il remplit les conditions requises) avant sa décision de mettre fin à son adhésion restent acquis à l'Adhérent.
2. La fin de l'adhésion n'affecte pas le droit de la Société de faire valoir toute réclamation qu'elle pourrait avoir à l'encontre de l'Adhérent en vertu du présent Contrat ou autrement, y compris et, sans que cette liste ne soit limitative, toute réclamation pour fraude ou violation de contrat et ce, que la cause de cette réclamation soit découverte avant ou après l'achèvement de la procédure de fin de l'adhésion. De même, la fin de l'adhésion n'affecte pas le droit de l'Adhérent de faire valoir toute réclamation qu'il pourrait avoir à l'encontre de la Société en vertu du présent Contrat.

Article 9 Droits

1. L'Adhérent ne peut, sans avoir obtenu l'autorisation du titulaire des droits, utiliser les informations fournies par le biais du Service ou tout élément du Site Internet (y compris mais sans s'y limiter les logiciels, les graphiques, les dessins et tous les droits d'auteur, les marques de commerce, les marques de service, les noms commerciaux, les logos) en dehors du cadre légal applicable.
   
   En utilisant le Service, vous acceptez de ne pas copier, distribuer, modifier ou générer des œuvres dérivées à partir de ces matériels sans le consentement préalable exprès du propriétaire de ces matériels. Sauf stipulation expresse contraire contenue au sein des Conditions Générales d'Utilisation ou de ce présent Contrat d'Adhérent, aucune licence ne vous est accordée et aucun droit ne vous est transféré du fait de l'accès ou de l'utilisation du Site Internet ou du Service. Tous les droits non accordés en vertu des Conditions Générales d'Utilisation ou de ce présent Contrat d'Adhérent sont réservés à la Société.
2. Dans le cas où un problème surviendrait du fait établi d'une violation par l'Adhérent des dispositions contenues au sein du présent article, l'Adhérent s'engage à résoudre ce problème à ses propres frais et d'une manière qui ne causera aucun préjudice ou dommage à la Société.

Article 10 Modification, Suspension, Résiliation du Service par la Société

1. Lorsqu'elle l'estime nécessaire ou approprié, la Société peut, en fonction de la gravité de l'acte commis par l'Adhérent, modifier, suspendre ou mettre fin à l'ensemble du contenu du Service, y compris aux conditions d'attribution des avantages, en notifiant l'Adhérent avec un préavis d'une durée raisonnable. En tout état de cause, les avantages d'ores et déjà acquis par l'Adhérent (et dont il remplit les conditions requises) avant la fin du préavis tel que notifié restent acquis à l'Adhérent.
   
   Il est précisé que toute commande de produit(s) passée par l'Adhérent avant la modification, suspension ou résiliation du Service restera soumise au Contrat d'Achat de Produits (incluant notamment l'expédition des produits et leur paiement).
2. Nonobstant le droit de la Société de suspendre ou de mettre fin au Service tel qu'énoncé au sein des présentes, si la Société effectue une modification conformément au premier paragraphe du présent article, cette modification n'affectera pas les contrats de vente conclus avant la modification s'agissant de l'utilisation du Service ou du bénéfice des avantages déjà acquis.
3. Lorsqu'elle l'estime nécessaire ou approprié, la Société peut mettre fin au Service à tout moment en l'annonçant sur PREMIUM BANDAI et en respectant un préavis d'une durée raisonnable.
   
   En tout état de cause, l'Adhérent continuera à bénéficier des avantages d'ores et déjà acquis avant la fin du préavis tel que notifié, qu'il devra également avoir utilisés avant la fin de ce préavis.
4. A compter de la résiliation effective du Service (après la fin du préavis), l'ensemble des avantages ne seront plus valables, et la Société ne sera pas tenue de procéder au paiement de ces avantages ni à d'éventuels échanges en lien avec ces avantages, sous réserve que l'Adhérent bénéficie d'un délai de préavis raisonnable pour utiliser ses avantages acquis avant la résiliation effective du Service.

Article 11 Autres Cas d'Exonération

1. La Société peut suspendre temporairement, interrompre ou abandonner la fourniture du Service dans les circonstances indiquées ci-dessous.
• Il est nécessaire de procéder d'urgence à la réparation ou à la maintenance du Service ;
• L'exploitation du Service devient impossible en raison de la survenance d'un évènement de force majeure, tel que notamment une catastrophe naturelle ou une coupure d'électricité ; ou
• La Société considère que le Service doit être suspendu en raison d'un accident ou d'une difficulté rencontrée par un sous-traitant auquel recourt la Société, comme notamment une société d'agence de paiement, une société de logistique d'expédition ou une société d'information et de communication.
2. La Société sera exonérée de toute responsabilité liée au Service dans la mesure où il serait établi que cette responsabilité est causée exclusivement par un acte ou une omission de l'Adhérent, en ce compris le fait que l'Adhérent n'ait pas correctement enregistré ses propres informations.
3. L'Adhérent s'engage à indemniser et à garantir la Société contre toute réclamation, dommage ou préjudice invoqué par un autre Adhérent ou un tiers à l'encontre de la Société, fondé sur une atteinte à leurs droits ou toute violation de la loi résultant de l'utilisation du Service par l'Adhérent et ce, dans la mesure où il serait établi que l'Adhérent est seul responsable.
4. A l'exception des garanties expressément prévues par la loi, les garanties de propriété et/ou de durabilité des produits fournis à travers le Service ne s'appliquent que si la Société s'y est expressément engagée dans le cas particulier du produit vendu et ce, sans préjudice des garanties légales applicables.
5. Dans les limites autorisées par la loi, la Société n'assumera aucune responsabilité du fait d'une utilisation inappropriée du Service par l'Adhérent en violation des présentes conditions. De même, la Société ne sera pas responsable de l'utilisation que les Adhérents font du matériel mis à disposition sur ce Site Internet.

Article 12 Limitation de Responsabilité

La Société engage sa responsabilité en cas de faute lourde ou dolosive.

Dans les cas même où l'inexécution du Contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution.

De plus, la Société est responsable en cas de manquement fautif aux obligations dont l'exécution est essentielle pour permettre l'exécution normale du Contrat, dont la violation menace la réalisation de l'objet du Contrat et auxquelles l'Adhérent peut légitimement s'attendre à ce qu'elles soient respectées par la Société.

Dans ce dernier cas et, sauf faute lourde ou dolosive, la Société ne pourra être tenue responsable que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, dans la limite de la réglementation applicable envers un consommateur. Il en est de même concernant les manquements aux obligations incombant à nos préposés.

Les exclusions de responsabilité précitées ne s'appliquent pas en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé des personnes.

En tout état de cause, la responsabilité du fait des produits défectueux reste inchangée et demeure applicable le cas échéant.

Article 13 Force Majeure

Ni la Société ni l'Adhérent ne pourront être tenus pour responsables si le manquement ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations en vertu des présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil français.

Article 14 Modalités de Contact

La demande de prise de contact de l'Adhérent avec la Société sera acceptée sous réserve du respect des modalités indiquées en ce sens par la Société accessibles ici . L'Adhérent pourra également nous contacter par e-mail à l'adresse suivante : support@eu-pbandai.zendesk.com.

Article 15 Protection des Données

La Société s'engage à être aussi ouverte et transparente que possible et à communiquer à l'Adhérent l'ensemble des informations nécessaires concernant la collecte, le traitement et la protection de ses Données Personnelles (telles que définies au sein de notre Politique de Confidentialité) dans le cadre de son adhésion conformément au présent Contrat.

Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible ici .

Article 16 Champ d'application et Modification du Contrat

1. Le présent Contrat s'appliquera à l'utilisation du Service par l'Adhérent. Toutefois, s'il existe d'autres conditions convenues par écrit entre la Société et l'Adhérent s'agissant d'un aspect spécifique du Service, ces conditions particulières prévaudront sur le présent Contrat, sauf indication écrite contraire.
2. La Société est susceptible de mettre à jour et d'peut apporter des modifications non substantielles au présent Contrat, sous réserve d'en informer préalablement l'Adhérent en respectant un délai de préavis raisonnable. La modification du présent Contrat prendra alors effet lorsque le Contrat modifié sera publié sur PREMIUM BANDAI, sans que ces modifications n'affectent les contrats de vente conclus avant la modification s'agissant notamment de l'utilisation du Service ou du bénéfice des avantages déjà acquis. Il est précisé que le Contrat peut être conservé par toute personne visitant PREMIUM BANDAI, en téléchargeant une version PDF du Contrat en cliquant ici ou en le reproduisant au moyen d'une impression.
   
   S'agissant de l'utilisation du Service pour les contrats de vente conclus après la modification du présent Contrat, le Contrat modifié s'appliquera. En tout état de cause, la Société ne peut en aucun cas apporter des modifications substantielles au présent Contrat sans l'accord préalable des Adhérents concernés.

Article 17 Divisibilité, Interprétation

Si une clause du présent Contrat est réputée en tout ou partie non-valide ou inapplicable par un tribunal compétent appliquant les lois et règlements en vigueur, les autres dispositions du Contrat (en ce compris la partie de la disposition considérée comme valide figurant dans la disposition réputée non valide) continueront à produire tous leurs effets, sous réserve de l'hypothèse de la nullité d'une clause essentielle du Contrat ou de l'interdépendance des stipulations contractuelles susceptibles d'entraîner l'annulation de tout ou partie du Contrat.

Nonobstant ce qui précède, la clause non-valide devra être modifiée et interprétée de façon à se rapprocher le plus de la finalité recherchée par cette disposition non valide et ce, dans les limites fixées par la jurisprudence et la loi applicable. Il en va de même en cas de contradiction entre des dispositions du présent Contrat.

Article 18 Loi Applicable, Langue

1. Le présent Contrat sera régi et interprété conformément au droit japonais, à l'exclusion de toute réglementation relative aux conflits de lois. Dans le cas où l'Adhérent agirait en qualité de consommateur, l'application du paragraphe précédent ne saurait priver l'Adhérent de la protection dont il bénéficie en vertu des dispositions légales impératives en vigueur au sein du pays dans lequel l'Adhérent a sa résidence habituelle, et en droit français des dispositions du Code la consommation notamment.
2. La langue du contrat est le français. Dans le cas où le présent Contrat serait traduit dans d'autres langues que le français, la version française prévaudra si l'Adhérent est un résident français.

Article 19 Règlement des Litiges

En cas de litige entre l'Adhérent et la Société découlant du présent Contrat, les parties ont la possibilité de trouver une solution amiable, auquel cas l'Adhérent est invité à contacter la Société.
Veuillez cliquer ici pour nous formuler une demande.
L'Adhérent est informé qu'il a la possibilité de recourir à tout mode alternatif de règlement des litiges, notamment à une procédure française de médiation en contactant le médiateur dont les coordonnées et le site internet sont disponibles sur cette page .

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne accessible ici à laquelle vous pouvez accéder en cas de litige vous opposant à la Société.

En tout état de cause, tous les litiges relatifs à la formation, la conclusion, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent Contrat et leurs conséquences entre la Société et l'Adhérent pourront être soumis par l'une ou l'autre des parties aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun conformément au droit applicable.